🐇 Achat Fond De Commerce En Liquidation Judiciaire

Comptabilisationsliées au fonds commercial. Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilisation de l’achat d’un fonds de commerce

^{Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. L’achat d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien. Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pratique sur l’achat d’un fonds de commerce. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’une universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est tout d’abord constitué par les éléments incorporels suivants la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les marques, les brevets, les licences ainsi que tout autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité, les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce, il s’agit notamment des contrats de travail et des contrats d’assurance. Ensuite, il contient tous les éléments corporels nécessaires à l’exploitation de l’activité matériel, outillage, véhicules, stock de marchandises et de matières premières… Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce ? Les éléments suivants ne sont pas compris dans le fonds de commerce les immeubles, les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale, les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail par exemple, les documents comptables, mais l’acheteur dispose d’un droit de consultation pendant 3 ans, le droit de terrasse étant donné que cette autorisation est délivrée à titre personnel, l’acheteur du fonds doit donc demander une nouvelle autorisation. Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Processus lié à l’achat d’un fonds de commerce Obligation d’information préalable du vendeur La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l’acheteur les informations suivantes nom du précédent vendeur du fonds, date et le prix de son acquisition, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds, chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente, date et durée du bail, nom et adresse du bailleur, récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession. Lorsque le vendeur a créé lui-même le fonds qu’il cède, les informations relatives au précédent vendeur sont sans objet. Diagnostic du fonds de commerce visé Dès lors qu’un fonds de commerce intéressant est repéré et que les discussions sont entamées, il convient de le diagnostiquer afin de s’assurer qu’il correspond à la cible recherchée, puis pour déceler les risques éventuels ainsi que les points forts et les points faibles. L’étude ne doit pas se limiter au fonds de commerce mais être élargie à la zone dans laquelle se situe le commerce, à la concurrence, aux évolutions prévisibles, à l’état du marché et ses perspectives… Évaluation du fonds de commerce et négociation Il existe de multiples techniques d’évaluation de fonds de commerce pourcentage du CA annuel, actualisation des bénéfices… Il convient idéalement d’en retenir deux ou trois qui sont pertinentes par rapport au secteur d’activité concerné, de faire les calculs, puis de confronter les valorisations obtenues. En pratique, chaque secteur d’activité à ses propres usages pour calculer la valorisation d’un commerce. Un expert-comptable saura vous conseiller sur ce point. Ensuite, il faut utiliser les résultats du diagnostic pour éventuellement majorer ou minorer l’évaluation composition du portefeuille clients, potentiel, emplacement, composition des actifs, ancienneté… L’évaluation du fonds de commerce permet ainsi d’avoir une fourchette de prix qui servira à négocier le prix avec le vendeur. Malgré toutes les techniques existantes permettant d’évaluer un fonds de commerce, le prix définitif est au final fixé par le jeu des négociations. Il dépend également de la concurrence entre les repreneurs potentiels et de la situation du vendeur. En cas d’accord, les parties concluent normalement une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord par écrit qui contient les points essentiels issus des négociations. Réalisation des formalités liées à la cession Lorsque l’achat du fonds de commerce est décidé, il convient de réaliser toutes les formalités obligatoires. => Nous abordons en détail ces formalités un peu plus loin. Sort du bail existant en cas d’achat de fonds de commerce Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur il s’agit du droit au bail et aucune clause du bail ne peut prévoir le contraire. Par contre, plusieurs mesures peuvent être prévues pour encadrer la cession, comme l’agrément préalable du bailleur ou la garantie sur les loyers en cas de cession. Plusieurs autres clauses sont également possibles. Prévoir un agrément préalable du bailleur Une clause du bail peut valablement prévoir que le bailleur puisse agréer ou refuser au candidat l’acquisition du droit au bail qui constitue un élément essentiel du fonds de commerce. Le refus ne doit pas être abusif. Prévoir une garantie en cas de cession Il est possible que le bail commercial stipule que le locataire signataire, s’il décide de céder son fonds de commerce, se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur. Si l’acquéreur n’honore pas ses loyers, le bailleur peut ainsi se retourner contre le cédant. Formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce Etape 1 déclarer préalablement en mairie le projet de cession Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce. La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Etape 2 informer préalablement les salariés du projet de cession Le chef d’entreprise est tenu d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, 2 mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur. Etape 3 signature de l’acte de cession du fonds de commerce A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement prix de vente du fonds de commerce, nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans, informations sur le bail date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant. Etape 4 enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter préalablement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce. Etape 5 réaliser les publicités liées à l’opération Un avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Etape 6 dépôt du dossier de modification au CFE Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce. Obligations suite à l’achat d’un fonds de commerce Dans le cadre de l’opération d’achat d’un fonds de commerce, les parties à la cession le cédant et l’acquéreur devront respecter des obligations. Les obligations du cédant Suite à la cession de son fonds, le cédant est tenu de délivrer à l’acheteur tous les éléments qui ont été convenus dans l’acte. Il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions. Généralement, l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le cédant. Enfin, il doit permettre à l’acheteur, lorsqu’il le demande, de consulter les documents comptables pendant 3 ans. Les obligations de l’acheteur L’acheteur est quant à lui tenu de payer le prix de cession convenu au cédant. Fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce Lors d’une opération de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est imposable sur les plus-values qu’il réalise. Nous n’aborderons pas ce point ici étant donné que l’article est plutôt orienté sur l’achat de fonds de commerce. L’acquéreur du fonds de commerce est également concerné par la fiscalité car il doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale, et au taux suivants partie du montant à 200 000 € 5% La déclaration des droits d’enregistrement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11275*04. Les droits d’enregistrement doivent être payés avant l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce qui doit lui être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois suivant sa signature. Comptablement, ils sont enregistrés dans un compte de charge de la classe 63 impôts et taxes. Fiscalement, ils constituent une charge déductible du résultat imposable. A lire également sur l’acquisition de fonds de commerce les étapes clés de la reprise d’entreprise l’audit d’acquisition l’analyse financière d’une entreprise} Laprocédure de mise en liquidation judiciaire d'une entreprise peut être initiée : soit par l'entrepreneur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. soit par un créancier de l'entreprise sur assignation. soit par une saisie d'office du tribunal. soit encore par une saisie du tribunal sur requête du Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les agissements du dirigeant peuvent être analysés afin de savoir s’il a contribué aux difficultés insurmontables rencontrées. Si les juges mettent en cause sa responsabilité, il encourt de lourdes sanctions civiles et/ou pénales. Il faut toutefois souligner que les petites erreurs n’ont pas de conséquences importantes. Entreprises-et-droit vous informe sur les sanctions qu’encourt le dirigeant d’une entreprise liquidée. Sanction n° 1 l’interdiction de gérer Cette sanction concerne généralement le dirigeant qui a commis de petites erreurs ». On parle d’erreurs de gestion mineures. Le Code de Commerce Article L653-8 distingue plusieurs cas d’application. Cette sanction frappe le dirigeant qui a A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiements et qui n’a pas non plus demandé l’ouverture d’une procédure conciliation ;A agit de mauvaise foi envers le mandataire judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur n’a pas remis les documents dans les délais impartis ;N’a pas informé le créancier poursuivant de l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les dix jours ;A commis certains actes passibles d’une sanction de mise en faillite personnelle voir ci-dessous. Elle interdit au dirigeant concerné de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise pendant un certain temps. Une fois infligée, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Fermez votre société à l'aide de nos outils Sanction n° 2 la faillite personnelle La faillite personnelle constitue une sanction plus lourde pouvant être prononcée à l’encontre du dirigeant. Son champ d’application est presque le même que celui de l’interdiction de gérer. Les juges peuvent donc choisir de prononcer une interdiction de gérer au lieu d’une faillite personnelle. Toutefois, lorsqu’ils mettent le dirigeant en faillite personnelle, l’interdiction de gérer qui en découle ne peut faire l’objet d’aménagement. Par ailleurs, elle peut s’accompagner d’autres sanctions, comme une incapacité d’exercer une fonction publique élective par exemple. La faillite personnelle peut concerner le dirigeant qui a articles L653-4 et 5 du CDC Disposé des biens de la société comme de ses biens propres,Utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,Réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,Poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,Détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,Exercé une activité malgré une interdiction,Effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,Employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,Souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,Fait disparaître des documents comptables, Ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,Fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,Payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiement connu. La durée maximale d’une faillite personnelle est de 15 ans. Cette sanction peut toutefois être levée avant son terme sous certaines conditions. Sanction n°3 la responsabilité pour insuffisance d’actif Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société article L651-2 du CDC. Il s’agit d’une demande de contribution. C’est pour cela que l’on parle d’action en comblement de passif le dirigeant doit alors supporter tout ou partie des dettes sociales. L’argent réintègre le patrimoine de la société et il sert à rembourser les créanciers. Pour que l’action en comblement de passif soit prononcée, il faut toutefois prouver le lien de cause à effet entre insuffisance d’actif et les fautes de gestion commises. A ce titre, l’article du code de commerce précise Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Cela dit, il peut s’agir d’une importante faute ou d’un cumul de plusieurs fautes de gestion. Ici, l’action en justice ne peut être demandée que par Le liquidateur, Le Ministère Public,Ou la majorité des créances nommés contrôleurs en cas d’inaction du liquidateur. Sanction n° 4 la banqueroute La banqueroute sanctionne les cas graves, dont certains composent la faillite personnelle. Elle constitue une sanction pénale. Le dirigeant encourt une peine d’emprisonnement de 5 années ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Elle concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ont article L654-2 du CDC Fait des achats en vue d’une revente en-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure ;Détourné ou dissimilé tout ou partie de l’actif de la société ou frauduleusement augmenté son passif,Fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou qui n’ont pas tenu de comptabilité. A lire également sur le thème des fermetures d’entreprises Quelle est la procédure à suivre pour radier une société ?Combien coûte la fermeture d’une société ?Comment fermer une SASU en ligne ?En quoi consiste la liquidation judiciaire simplifiée ?Comment faire pour fermer sa société soi-même ? Lebail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère. La loi prévoit que l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’activité de l’entreprise, même en présence Votre bail arrive à son terme et vous devez cherchez de nouveaux locaux pour votre société ? Vous recherchez plutôt un Centre d’Affaires ? des entrepôts ? Des murs et fond de commerce ? Facilitez vos recherches et démarches ! Mettez-vous en relation avec l’un de nos experts partenaires en Immobilier d’Entreprise ! En jurisprudence, la définition du fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporels et incorporels relatifs à l’exploitation d’une activité industrielle ou commerciale. L’acquisition de fonds de commerce et son contenu varient selon l’activité exercée. Pour tout savoir sur l’achat d’un fonds de commerce, voici des informations pratiques sur les formalités juridiques spécifiques nécessaires à son acquisition ainsi que les précautions à prendre pour que l’acquisition se fasse sans difficulté. Les fonds de commerce et le droit au bail sont 2 éléments différents. La transaction peut porter sur la cession d’un fonds de commerce et du contrat de bail, la vente de fonds de commerce dans un local commercial loué ou la cession de bail commercial uniquement. Pour ce dernier cas de figure, la cession doit être autorisée par le propriétaire du local. Formalités juridiques et fiscales lors d’un achat de fonds de commerce Le vendeur doit signifier à un huissier le projet de vente du fonds de commerce lorsque le fonds est exploité dans un local loué. Il existe des contrats de bail prévoyant des clauses d’agrément, dans ce cas le responsable doit les respecter. Le règlement de l’impôt peut être à la charge de l’acheteur du fonds de commerce compte tenu des bénéfices générés lors de l’acquisition et parfois au cours des exercices précédents. La solidarité fiscale avec le vendeur est limitée en fonction du prix d’achat du fonds de commerce. Ce montant est limité à 3 mois à compter de la déclaration de vente. Pour éviter l’intervention des créanciers du fisc, il est vivement recommandé de fournir un séquestre le montant de la transaction du fonds de commerce à un séquestre. Il peut s’agir d’un notaire. Les communes peuvent appliquer un droit de préemption sur différentes transactions fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux. Si la commune a institué un droit de préemption, le vendeur devra réaliser une déclaration à la mairie lorsque les biens immobiliers cédés sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

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Accueil » Métiers comptables » Les immobilisations et amortissements » Comptabilisations liées au fonds commercial Comptabilisations liées au fonds commercial Publié dans la catégorie Les immobilisations et amortissements Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilisation de l’achat d’un fonds de commerce et sa dépréciation. Comptabiliser l’acquisition d’un fonds de commerce Un fonds de commerce est composé d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles permettant de concourir au maintien ou au développement de l’activité d’une entreprise. Il peut se composer de plusieurs éléments des stocks, du matériel, un droit au bail, des brevets, marques et d’un fonds commercial le fonds commercial est obtenu en faisant la différence entre le total du fonds de commerce et l’ensemble des éléments précités. Voici l’écriture de comptabilisation de l’acquisition d’un fonds de commerce On débite les comptes 3 Stocks » pour le montant des stocks ; 20 Immobilisations incorporelles » pour le montant autre que le fonds commercial ; 21 Immobilisations corporelles » pour le montant du matériel et des installations acquises ; 207 Fonds commercial » pour le montant résiduel ; 44566 TVA déductible sur autres biens et services » ; 44562 TVA déductible sur immobilisations » ; Et on crédite le compte 404 Fournisseurs d’immobilisations ». Les frais afférents à l’acquisition du fonds de commerce frais d’actes, honoraires et commissions versées pour la conclusion de la vente du fonds de commerce constituent une charge pouvant être comptabilisée dans le coût d’entrée du fonds de commerce. Lorsqu’ils sont laissés en charges, ils peuvent être comptabilisés au débit des comptes 6221 Commissions et courtages sur achats » ; 6226 Honoraires » ; 6227 Frais d’actes et de contentieux ». Remarques le fonds commercial comprend généralement la clientèle lorsqu’il est interdit de vendre, louer ou échanger des informations sur ces clients. S’il est autorisé de concéder des fichiers clients, ils doivent être comptabilisés au débit du compte 208 Autres immobilisations incorporelles ». Pour plus d’informations la comptabilisation des fichiers de clientèle listes et bases de données de clients et d’abonnés. Un fonds commercial créé ne peut jamais constituer un actif incorporel. Comptabiliser une dépréciation de fonds commercial En théorie, le fonds commercial est amortissable le PCG ayant prévu un compte spécialement prévu à cet effet 2807 Amortissements du fonds commercial ». Cependant, en pratique, sa durée d’utilisation est rarement déterminable. Il pourra faire l’objet d’une dépréciation en fonction de sa valeur actuelle. Cette notion est assez subjective car il est difficile d’identifier les flux de trésorerie directement générés par le fonds commercial lui-même. S’il est indissociable de l’activité, il conviendra d’apprécier sa valeur avec l’ensemble des autres éléments composant le fonds de commerce on appelle cela le plus petit groupe d’actifs générant des flux de trésorerie auquel appartient le fonds commercial. Voici comment comptabiliser une dépréciation de fonds commercial On débite le compte 68161 Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles » ; Et on crédite le compte 2907 Dépréciations du fonds commercial ». Mise à jour un arrêté du 4 décembre 2015 publié au journal officiel le 8 décembre prévoit de nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2016. A partir de cette date, tous les éléments de l’actif immobilisé qui ont une durée d’utilisation limitée devront être amortis. Le fonds commercial est présumé avoir une durée de vie non limitée, il est donc non-amortissable sans qu’il ne doit être apporté de justifications. En revanche, cette présomption est réfutable notamment lorsqu’il est adossé à un contrat ayant une durée limitée ou qu’une décision d’arrêter l’activité est prise. Toute entreprise peut donc amortir son fonds de commerce sur sa durée d’utilisation. Les petites entreprises réunissant deux des trois critères total bilan < 8 000 000 euros, chiffre d’affaires < 4 000 000 euros, effectif < 50 peuvent l’amortir, sans avoir à rechercher sa durée d’utilisation, sur 10 ans. Par ailleurs, un test de dépréciation devra être réalisé au moins une fois par exercice comptable pour les fonds commerciaux non amortis. Voici comment comptabiliser un amortissement de fonds commercial On débite le compte 68111 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles » ; Et on crédite le compte 2807 Amortissements du fonds commercial ». Conclusion Un fonds de commerce est composé d’immobilisations corporelles et incorporelles identifiables. La fraction restante du prix de vente doit être affectée au fonds commercial compte 207 qui, en général, ne s’amortit pas mais se déprécie sous certaines conditions. Lorsqu’il s’amortit, sa durée d’utilisation doit être estimée. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité. Lesarticles L.141.23 et L.141-28 du Code de Commerce mettent à la charge de l’employeur cédant une information des salariés préalablement à la cession. L’ensemble des salariés attachés au fond doit être informé du projet de cession de fonds de commerce, à l’exception des cas de succession ou de procédure collective, au plus ^{Conseils 0 comment 30 juin, 2021 0 La liquidation judiciaire d’une société peut être assortie de sanctions à l’encontre de son dirigeant. L’une des plus redoutables est la sanction du comblement de passif. Elle frappe le dirigeant à hauteur de ses biens propres. Dans ce cas, la personnalité morale » de la société ne fait plus écran entre la vie des affaires, l’activité professionnelle, plus ou moins heureuse, et la préservation du patrimoine personnel. C’est pourquoi, lorsqu’une action en comblement de passif est enclenchée, le rôle de l’avocat est capital. Là, plus que dans toute autre matière, car, de la qualité de sa prestation dépend la sauvegarde d’une famille, ou son basculement dans des tracas que chacun imagine. I – LES CONDITIONS DE L’ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 1°- l’INSUFFISANCE D’ACTIF Article L 651-2 du Code de commerce Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » Cette action en comblement de passif peut être engagée par le liquidateur judiciaire ou par le ministère public. À défaut, elle peut également l’être par la majorité des créanciers nommés contrôleurs de la procédure. Dans la pratique, elle est, dans la plupart des cas, engagée à l’initiative du liquidateur judiciaire, avec l’appui du ministère public Procureur de la république ou son substitut. Dès qu’il est désigné, le liquidateur évalue l’actif de la société, et son passif, lequel résulte notamment des déclarations de créances qui lui sont adressées. Dans la très grande majorité des cas, le passif est largement supérieur à l’actif. La principale conséquence est que les créanciers ne seront pas payés, ou très peu. Ils enregistreront ainsi une perte sèche. Laquelle peut elle-même entrainer la défaillance d’autres entreprises…. C’est souvent le cas lorsqu’une grande société a des sous-traitants dont la quasi-totalité de l’activité est réservée à un seul donneur d’ordre. Cela étant, le liquidateur judiciaire examine à la loupe la gestion et la comptabilité de la société afin de vérifier s’il y a eu des fautes, voire des actes frauduleux, commis par le dirigeant. 2°- UNE OU DES FAUTES DE GESTION Sera poursuivi le dirigeant de droit, gérant ou président. Mais, cela peut aussi être le dirigeant de fait, c’est-à-dire la personne qui s’abrite derrière un prête-nom. Procédé bien pratique pour celui qui veut échapper à ses créanciers, qui veut dissimuler une partie de son patrimoine, en cas de divorce par exemple, ou, pire, celui qui veut se livrer à des malversations caché derrière un dirigeant de paille, lequel ne risquerait pas grand-chose car insolvable. La sanction du comblement de passif ne sera prononcée que si l’insuffisance d’actif est, en tout ou partie, imputable à des fautes de gestion. Celles-ci sont diverses. Il sera remarqué qu’elles vont de la négligence importante à la faute grave. Exemples – l’absence de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes – le désintérêt pour la gestion de la société, le manque de contrôle de ses activités, de ses subordonnés etc…. – des investissements somptuaires excédant les moyens de l’entreprise – l’absence de comptabilité ou une comptabilité suspecte, – l’absence de dépôt de bilan » ou de déclaration de la cessation des paiements à des fins personnelles, – le paiement préférentiel et intéressé de créanciers alors même que la société est en état de cessation des paiements, – la perception d’une rémunération manifestement excessive, – la distribution de dividendes alors que l’entreprise est en difficulté, La liste n’est pas exhaustive. II – LES EFFETS DE LA CONDAMNATION AU COMBLEMENT DU PASSIF Le principe est simple la condamnation équivaut à mettre à la charge personnelle du dirigeant l’intégralité, ou une partie seulement, du passif de la société. Celui-ci devra donc payer sur ses biens propres la somme mise à sa charge par le Tribunal. Cette action en comblement de passif est rarement mise en œuvre, peut-être dans 10% des liquidations judiciaires. Mais, ceci étant précisé, lorsqu’elle l’est, les poursuites initiées par le liquidateur judiciaire sont redoutables, car il est lui-même spécialisé en la matière, et entouré d’une équipe, experts-comptables et avocats, très pointus sur la question. Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris, vous conseille, vous assiste, et plaide aux mieux de vos intérêts. 01 42 65 50 64 Article mis en ligne en juillet 2021. Cet article, de vulgarisation du droit, est régulièrement actualisé, autant que possible. Cela étant, eu égard aux modifications fréquentes de la législation en vigueur, nous ne pouvons pas garantir sa validité dans le temps. Nous vous invitons donc à nous consulter pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 42 65 50 64. 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