Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici.

Dans cette technique d’achat, la difficulté réside dans la passation des bons de commande aux différents titulaires puisque le pouvoir adjudicateur n’a pas la possibilité d’effectuer une remise en concurrence. Les clauses du marché doivent donc préciser les modalités objectives de notification des bons de commande. Une manière pour ce faire est la méthode dite en cascade », c’est-à-dire celle consistant à contacter d’abord l’opérateur économique dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été considérée la meilleure puis à s’adresser au deuxième uniquement dans le cas où le premier n’a pas la capacité ou n’est pas intéressé à fournir les biens, services ou travaux en question. Dans une affaire récente soumise au juge administratif, le juge devait se prononcer sur les modalités d’exécution d’un accord-cadre multi-attributaires face à une entreprise prioritaire jugée défaillante par l’acheteur. Les règles d’attribution des bons de commande doivent être respectées En l’espèce, un acheteur avait attribué un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de pneumatiques à trois titulaires. Selon les clauses du CCAP, les bons de commande étaient en priorité notifiés au titulaire de premier rang. Les bons de commande étaient attribués au titulaire du rang suivant uniquement lorsque le titulaire qui le précède dans l’ordre de classement était considéré comme défaillant. L’acheteur estimant que la société arrivée première était défaillante, a diminué, puis cessé ses commandes auprès d’elle. Il reprochait, ce que valide le juge administratif, une qualité de produits qui ne répondaient pas aux exigences techniques du marché. Face à ce manquement, l’acheteur pouvait adresser ses commandes à des attributaires de rangs inférieurs. Un non respect des clauses qui peut donner lieu à indemnisation du préjudice subi Face à cette inadéquation technique, l’entreprise avait proposé un changement de produits qui avait été accepté par le pouvoir adjudicateur. Mais, malgré cette acceptation, l’acheteur n’avait effectué aucun achat au titulaire prioritaire et avait adressé ses commandes auprès d’attributaires de rangs inférieurs. Face au non respect des stipulations de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Même si l’accord-cadre ne prévoyait pas de quantités minimales, l’entreprise a droit à indemnisation du préjudice subi couvrant le manque à gagner lié à la perte de marge nette au regard des commandes qui lui ont échappé. Dominique Niay Texte de référence CAA de Paris, 6e chambre, 9 avril 2019, n° 17PA03928, Inédit au recueil Lebon

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accord cadre à bons de commande